- Tytuł:
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Postanowienie wystąpienia o rozwód cywilny a pozytywna intencja zerwania węzła małżeńskiego
Une décision de divorcer et une intention positive de la rupture du lien conjugal - Autorzy:
- Krajczyński, Jan
- Powiązania:
- https://bibliotekanauki.pl/articles/663003.pdf
- Data publikacji:
- 2000
- Wydawca:
- Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego w Warszawie
- Tematy:
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rozwód cywilny
zerwanie węzła małżeńskiego
civil divorce
break of marital knot - Opis:
- L’auteur traite sur une valeur juridique de la décision de divorcer. Il distingue la prise de résolution du divorce qui est l’acte positive de la volonté de qui au can. 1101 § 2 CDC d’une attitude favorable au divorce, des opinions sur l ’existence du droit national admettant l’obtention du divorce, des déclarations sur une possibilité de divorcer et d’une soif ou d’une prévision de divorcer ou de la rupture de la vie commune. L’intention de divorcer ne doit pas du tout être l’intention positive de la rupture du lien conjugal de qui au can. 1101 § 2 CDC. Donc il faut que le juge qui porte le jugement dans un procés en invalidité du mariage à cause de la prise de résolution du divorce fasse de la qualification de droit de l’intention du simulateur supposé. Il doit fixer si cette intention était l’acte positive de la volonté excluant l’indissolubilité du mariage ou seulement l’une des dispositions intellectuelles mentionnées ci-dessus.
- Źródło:
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Ius Matrimoniale; 2000, 11, 5; 123-137
1429-3803
2353-8120 - Pojawia się w:
- Ius Matrimoniale
- Dostawca treści:
- Biblioteka Nauki
Artykuł