De la reprise de l’acquis communautaire par des pays tiers sur l’exemple de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse

The article analyzes the ways of adoption of the acquis communautaire by non-member states. In case of Switzerland, it is a polymorphic phenomenon achieved through international agreements as well as domestic legislation. In the agreements the following characteristics may be combined in various ways: the degree of integration provided for in the agreement (integration, cooperation or liberalization agreements are distinguished), the dynamic or static adoption of the acquis, the principle of direct applicability of EU law or the equivalence of legislations, the scope of the reference made (or lack thereof) to the case law of the Court of Justice. The Europeanization in Switzerland is partial and mostly static, which results in incompatibility between the constantly developing EU law and the rules applicable in EU’s relations. Switzerland does not participate in the internal market and relies on the classical intergovernmental cooperation, without establishing any supranational bodies.

Cet article a pour objectif d’examiner la reprise de l’acquis communautaire par les non-membres de l’UE. En Suisse, c’est un phénomène polymorphe se passant par l’intermédiaire des accords internationaux ainsi que la législation nationale. Dans les accords, les caractéristiques suivantes peuvent varier : le degré d’intégration (intégration, coopération ou libéralisation), la reprise dynamique ou statique de l’acquis, le principe de l’application directe ou de l’équivalence des législations, l’étendue de la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE. L’européanisation en Suisse n’est que partielle et statique, en ce qui résulte l’incompatibilité entre le droit de l’UE et le droit applicable en Suisse. La Suisse ne participe pas au marché commun et s’appuie sur la coopération intergouvernementale, sans établir un cadre institutionnel supranational.