Still-unpopular Sanctions: Developments in Private Antitrust Enforcement in Poland After the 2008 White Paper

The European Commission published a White Paper on 2 April 2008 on damages actions for breach of EU antitrust rules. The content of the White Paper is since then being prepared to be converted into EU legislation on private antitrust enforcement. This paper presents the developments in private antitrust enforcement in Poland after 2 April 2008. It commences with an outline of EU actions in this field which act as an introduction to the more detailed analysis of recent jurisprudential and legislative developments in Poland. The latter part of the paper covers, in particular, the 2009 Act on the Pursuit of Claims in Group Proceedings and the 2011 Act Amending the Civil Procedure Code and Some Other Acts which abolishes all specific elements of commercial proceedings, including the statutory ‘non-admission of evidence’ principle. These two legal acts are assessed in order to establish whether their introduction is likely to help facilitate private antitrust enforcement in Poland and to consider to what an extent are these developments responding to the challenges outlined by the European Commission.

Le 2 avril 2008 la Commission européenne a publié le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Le contenu du Livre blanc est dès lors en cours de préparation pour être converti en législation de l'UE sur l’application des règles de la concurrence par des particuliers. Cet article présente le dévelopement de l’application des règles de la concurrence par des particuliers en Pologne après le 2 avril 2008. Il commence par un aperçu des actions de l'UE dans ce domaine qui agit comme une introduction à l'analyse plus détaillée de la jurisprudence récente et les évolutions législatives en Pologne. Cette dernière partie du document porte, en particulier, sur la Loi de 2009 sur la poursuite des revendications dans les procédures collectives et la Loi 2011 modifiant le Code de procédure civile et certaines autres lois qui abolisent tous les éléments spécifiques de la procédure commerciale, y compris le principe de «non-admission de la preuve». Ces deux actes juridiques sont évaluées afin de déterminer si leur mise en place pourrait faciliter l’application des règles de la concurrence par des particuliers en Pologne et d'examiner à quel point ces développements répondent aux défis formulés par la Commission européenne.