How to Facilitate Damage Claims? Private Enforcement of Competition Rules in Croatia – Domestic and EU Law Perspective

Ever since the Croatian Competition Agency started functioning in 1997, public enforcement of competition law has been the norm. Civil actions for breaches of competition law have been the exception in Croatia. The existing legislation in the area of competition law makes no effort to incentivise private enforcement. There are no specific rules in the Competition Act 2009 dedicated to civil actions, except a single provision that assigns jurisdiction over damages claims to commercial courts. General tort law is applicable in order to prove damages. A number of issues arise here mostly due to the complexity of competition cases. These issues were described in the European Commission’s White Paper on Damages Actions for Breach of EC Antitrust Rules (2008). The level of uncertainty as regards the outcome of the claim is high. It seems that special rules need to be adopted in Croatia in order to improve the position of the injured side. The paper deals with a number of procedural and substantive law issues relevant to the facilitation of civil proceedings for antitrust damages. A domestic law perspective is applied taking into account recent developments in EU competition law and policy.

Depuis 1997 quand l'Agence croate de la concurrence a commencé à fonctionner, l'exécution publique de droit de la concurrence a constitué la norme. Les actions civiles pour violation du droit de la concurrence ont été une exception en Croatie. La législation en vigueur dans le domaine du droit de la concurrence ne succite pas l’exécution par des particuliers. Il n'y a pas de règles spécifiques dans la Loi sur la concurrence de 2009 consacrées aux actions civiles, à l'exception d'une seule disposition qui attribue la compétence à l'égard des demandes d'indemnisation aux tribunaux commerciaux. La responsabilité délictuelle générale est applicable afin de prouver les dommages. Un certain nombre de questions se posent ici principalement en raison de la complexité des affaires de concurrence. Ils ont été décrits dans le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2008). Le niveau d'incertitude quant à l'issue de la demande est élevé. Il semble que des règles spéciales doivent être adoptées en Croatie afin d'améliorer la position de la partie lésée. Le document traite sur un certain nombre de questions de droit procédural et droit de fond relatives à la facilitation des procédures civiles en ce qui concerne les dommages suite à des violations du droit de la concurrence. Le point de vue du droit interne est appliqué en tenant compte des développements récents en droit et politique de la concurrence.