Key Legislative and Jurisprudential Developments of Polish Antitrust Law in 2012

This article has two objectives. First, it presents the most important developments of Polish antitrust legislation of 2012. These include recent amendments to legal provisions on judicial antitrust proceedings contained in the Code of Civil Procedure, and some novel issues in the area of non-binding guidelines of the Polish NCA, the UOKiK President. Second, the article introduces key developments in Polish competition law jurisprudence of 2012. It characterises selected rulings delivered by the Polish Supreme Court, the Court of Appeals in Warsaw and the Court of Competition and Consumer Protection. Judgments are divided according to their subject matter.

Cet article a deux objectifs. Premièrement, il présente les développements les plus importants de la législation antitrust polonais de 2012. Il s'agit notamment de récentes modifications apportées à des dispositions juridiques en matière de procédure antitrust judiciaires qui se trouve dans le Code de procédure civile, et quelques nouvelles questions dans le domaine des lignes directrices non-contraignantes de l'Autorité natinale du contrôle polonaise, le président de l’Organe pour la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK). Deuxièmement, l'article présente les développements principaux en matière de jurisprudence de 2012 relative à la loi polonaise de la concurrence. Il caractérise des jugements sélectionnés prononcés par la Cour suprême polonaise, la Cour d'appel de Varsovie et la Cour de la concurrence et de la protection des consommateurs. Les jugements sont présentés selon les sujects qu’ils concernent.