Commitment Decisions under the Polish Competition Act – Enforcement Practice and Future Perspectives

The aim of this paper is to provide an analysis of the commitments procedure under the Polish competition law, including both legal and economic perspective. The outcome of this research is supposed to help in estimation whether novel negotiated instruments may be successfully employed in the field of antitrust enforcement. Hence, the paper first introduces the legal background of the commitments decisions, with focus on the specific features of the procedure. Being a tool of antitrust enforcement, commitment decisions should contribute to its goals. Therefore, the paper identifies such objectives drawing on the economic literature. It is in the light of these criteria that the decision practice of the Polish competition authority, still in the stage of development, is subsequently evaluated. This assessment reveals circumstances, under which the competition authority is particularly apt to engage into commitments procedure. It allows also for a conclusion that the application of this negotiated instrument is in principle commensurate with the exigencies following from economic theory.

Le but de cet article est de présenter une analyse de la procédure d’engagements en droit polonais de la concurrence, d’un point de vue juridique et économique. Le résultat de cette recherche permettra d’estimer l’efficacité de ces nouvelles procédures négociées dans le domaine du droit de la concurrence. Ainsi, l’article introduit le cadre juridique de la procédured’engagements en Pologne, en se focalisant sur les éléments spécifiques d’un tel mécanisme. Instrument de mise en œuvre du droit de la concurrence, la procédure d’engagements devrait contribuer à accomplir les buts de cette politique. Par conséquent, l’article essaie d’identifier de tels objectifs, en s’appuyant sur la littérature économique. La pratique décisionnelle de l’autorité de la concurrence polonaise est par la suite analysée à la lumière de ces critères, tout en gardant à l’esprit qu’elle n’en est qu’à ses prémisses. Cette analyse revèle les circonstances dans lesquelles l’autorité de la concurrence est particulièrement susceptible de mettre en œuvre une procédure d’engagements. Elle nous permet aussi de constater que l’application des procédures négociées en Pologne est, en principe, conforme aux exigences relevant de la théorie économique. Néanmoins, quelques suggestions visant à l’amélioration de la procédure d’engagements sont proposées, au cas où cela soit nécessaire.