The Nature of Responsibility of an Undertaking in Antitrust Proceedings and the Concept of ‘Criminal Charge’ in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights

The present article aims to answer the question whether an undertaking’s responsibility (sometimes also referred to as liability) in an antitrust proceeding held by the President of the Office of Competition and Consumer Protection (the Polish National Competition Authority) is of a criminal nature. The notion of ‘criminal charge’ is rather extensively construed in the jurisprudence of European Court of Human Rights, which has formulated the criteria for criminal responsibility. Taking these criteria into account, the author postulates that the severe character of pecuniary sanctions imposed in Polish antitrust proceedings is an argument for the criminal character of the proceedings. Thus the guarantees of Article 6 of the European Convention on Human Rights should be applicable to Polish antitrust proceedings.

Le présent article a pour objectif de répondre à la question de savoir si dans une procédure de concurrence devant le Président de l’Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs, la responsabilité d’un entrepreneur est de nature à porter une « accusation dans une affaire pénale ». Cette notion a été créée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle sont énumérés les critères d’une telle évaluation de la responsabilité. À force de les considérer, l’auteur du présent article conclut que le lien entre la violation des règles du droit de la concurrence d’une part et les conséquences sous forme de peines pécuniaires de l’autre, parle en faveur de la nature pénale de cette responsabilité. Cela conduit à la nécessité de respecter, dans la procédure de concurrence, les garanties que requiert en matière pénale l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.