Liability for Anti-Competitive Conduct of a Third Party under EU Competition Law

The article discusses the framework of liability for anti-competitive conduct of a genuinely independent third party as set forth in relevant judgments. It refers to concepts of third party liability in the light of the principle of personal responsibility developed by doctrine and jurisprudence. The CJEU has set out important rules relating to liability of an undertaking for actions of its independent service provider. However, it still left some important issues unresolved. The paper focuses on the test for the attribution of anti-competitive conduct of a service provider and refers to its interpretation and application. It questions whether the introduced test provides sufficient legal certainty for undertakings. It briefs on the steps that must be taken by undertakings to distance themselves from an infringement and offers some suggestions how to limit or prevent exposure to liability

L’article traite du cadre de la responsabilité d’un tiers véritablement indépendante pour un comportement anticoncurrentiel, tel qu’énoncé dans les jugements pertinents. Il fait référence aux concepts de responsabilité d’un tiers à la lumière du principe de la responsabilité personnelle développé par la doctrine et la jurisprudence. La CJUE a énoncé des règles importantes relatives à la responsabilité d’une entreprise pour les actions de son prestataire de services indépendant. Cependant, certaines questions importantes n’ont toujours pas été résolues. L’article se focalise sur le test d’attribution du comportement anticoncurrentiel d’un prestataire de services et se réfère à son interprétation et à son application. Il s’interroge sur le point de savoir si le test introduit offre une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Il fait un résumé des mesures à prendre par les entreprises pour se distancer par rapport à une infraction et propose des suggestions sur la manière de limiter ou d’empêcher toute exposition à la responsabilité.