(Why) Did EU Net Neutrality Rules Overshoot the Mark? Internet, Disruptive Innovation and EU Competition Law & Policy

This essay raises a number of theses in support for a more liberalised approach to EU Net Neutrality rules. It offers a graded system of levels of regulatory intervention, arguing that soft Net Neutrality rules are capable of meeting all positive objectives of regulation without causing the problems generated by Hard Net Neutrality rules, such as those currently in place in the EU. Hard Net Neutrality rules prevent Internet Service Providers (ISPs) from making disruptive innovations. Meanwhile, they enable some Content and Application Providers (CAPs) to monopolise many markets via (disruptive) innovations, resulting in newly established dominant positions which have, in many instances, been abused. The hypothesis of the essay is that loosening the rules on Net Neutrality would create competition between ISPs and CAPs as well as (which is even more important) between different CAPs for limited premium speed traffic. Such newly established competition could remedy some antitrust conundrums faced by EU competition enforcers and sectorial regulators vis-à-vis disruptive innovators in the area of electronic communications.

Cet article soulève un certain nombre de thèses en faveur d’une approche plus libéralisée aux règles de l’UE concernant la neutralité du Net. Il offre un système progressif de niveaux d’intervention réglementaire, affirmant que des règles non contraignantes de la neutralité du Net sont en mesure de répondre à tous les objectifs positifs de la réglementation sans causer les problèmes engendrés par les règles contraignantes, telles que celles actuellement en vigueur dans l’UE. Les règles contraignantes de la neutralité du Net empêchent les fournisseurs de services Internet de développer des innovations perturbatrices. Dans le même temps, ils permettent à certains fournisseurs de contenus et d’applications de monopoliser nombreux marchés via des innovations (perturbatrices), donnant ainsi lieu à des nouvelles positions dominantes, qui ont souvent fait l’objet d’abus. L’hypothèse de l’article est que desserrant les règles sur la neutralité du Net créerait la concurrence entre les fournisseurs de services Internet et les fournisseurs des contenus et d’applications, ainsi que (ce qui est encore plus important) entre les différents fournisseurs des contenus et d’applications pour le trafic de vitesse limitée premium. Cette concurrence nouvellement établie pourrait remédier à certains problèmes de concurrence soulevés par les autorités de la concurrence de l’UE et les régulateurs sectoriels vis-à-vis des innovateurs perturbateurs dans le domaine des communications électroniques