Enforcement of Competition Rules in the Association Agreement between the EU & Ukraine

This article analyzes the legal preconditions for the harmonization of Ukrainian legislation in the field of competition law with the law of the European Union. Due to its evolution, it is noticeable that competition law has been, and remains, a priority in the harmonization process of Ukrainian legislation. This paper provides a detailed analysis of competition related provisions of the Association Agreement. The latter contains norms on the obligatory approximation of substantial competition law provisions and sets out the necessity to transform their enforcement system. Special attention is paid to the analysis of state aid which currently remains unregulated in Ukraine

Cet article analyse les conditions juridiques préalables rélatives à l’harmonisation de la législation ukrainienne dans le domaine du droit de la concurrence avec le droit de l’Union européenne. En raison de son évolution, il est à noter que le droit de la concurrence a été, et demeure, une priorité dans le processus d’harmonisation de la législation ukrainienne. Cet article fournit une analyse détaillée des dispositions relatives à la concurrence de l’Accord d’association. Ce dernier contient des normes concernant le rapprochement obligatoire des dispositions substa ntielles de droit de la concurrence et énonce la nécessité de transformer leur système d’application. Une attention particulière est accordée à l’analyse des aides d’État, actuellement pas réglementées en Ukraine.