The Escalators’ Series. Season: Private Enforcement. Episode: About the One that was not an Undertaking on the Relevant Market. Case Comment to Judgment of the Court of Justice of 12 December 2019, Case C-435/18

This case-note offers comments to the judgement of the Court of Justice in another escalators’ case and its potential implications. Given that the preliminary questions rather entail obvious response, the ruling goes beyond expectations. Its reasoning is not based on the necessity to cope with specific national obstacles that was predominantly utilized in face of private enforcement cases. Instead the Court of Justice held that genuinely Article 101 TFEU implies that, probably, any injured party will be entitled to act as a claimant in damages litigation. No room for national legal specificities was left then. Furthermore, the case comment argues that its side back is more economic approach return to the mainstream debate. Aside these and other insights, some misgivings are presented in a context of a certain noticeable tendency in terms of the fashion in which the Court of Justice in genere handles with the cases.

Ce commentaire analyse l’arrêt de la Cour de justice dans la « Escalators’ Series » et ses implications potentielles. Comme les questions préjudicielles comportment plutôt des réponses claires, l’arrêt va au-delà des attentes. Son raisonnement n’est pas basé sur la nécessité de faire face à des obstacles nationaux spécifiques qui ont été principalement utilisés dans des affaires privée. Au contraire, la Cour de justice a estimé que l’article 101 du TFUE implique véritablement que toute partie endommagée sera en droit d’agir en tant que demandeur dans un litige de dommages et intérêts. Il n’y avait pas de place pour les spécificités juridiques nationales. En outre, le commentaire de l’affaire fait valoir que cette decision implique un retour à une approche plus économique dans le débat général. Ertaines réserves sont présentées dans le contexte d’une certaine tendance perceptible en ce qui concerne la manière dont la Cour de justice traite généralement les affaires. En outre, le commentaire de l’affaire fait valoir qu’il implique un retour au débat général avec une approche plus économique. Par ailleurs, certaines réserves sont présentées dans le cadre d’une certaine tendance perceptible en ce qui concerne la manière dont la Cour de justice traite en général les affaires.