Particularities of Proving a Single and Continuous Infringement of EU Competition Rules

A single and continuous infringement of EU competition rules is a qualified form of infringement of EU Competition Law characterized by the existence of a global plan having a single objective between undertakings. Given the specificity of this form of infringement, proving it is somewhat different from the standard evidentiary process for proving infringements of competition rules before EU courts. This article aims to give an overview of the evidentiary rules through the case law of the Court of Justice of the EU and analyze their application in practice.

Une infraction unique et continue aux règles de concurrence de l’UE est une forme qualifiée d’infraction au droit de la concurrence de l’UE caractérisée par l’existence d’un projet commun aux entreprises ayant un objectif unique. Compte tenu de la spécificité de cette forme d’infraction, la preuve est différente de la procedure de preuve standard pour prouver les infractions aux règles de concurrence devant les tribunaux de l’UE. Cet article vise à donner un aperçu des règles de prevue à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et à en analyser l’application dans la pratique.