Ten Years in the European Union – Selected Remarks Related to the Harmonisation of Slovak Competition Law with EU Competition Law

The aim of this paper is to provide an overview of the application of competition law in the Slovak Republic since it became a member of the European Union 10 years ago. Special emphasis is placed on selected problems and questions which arose in the application of European competition rules and the need for an adjustment of Slovak competition legislation to EU requirements. The paper presents the relevant amendments in the Slovak Competition Act and analyses in detail their background. Slovak competition law has undergone many changes in the past 10 years, not always without problems. The aim of this paper is to identify the most important of those difficulties and explain why they have occurred. The correct application of national and EU competition rules by Slovak courts has proven to be one of the biggest challenge here, ultimately even causing the European Commission to intervene as amicus curiae. The actions taken by the European Commission in relation to competition matters within the Slovak Republic, and its resulting recommendations, will also be considered. The paper will outline how Slovak competition law has been step-by-step increasing its harmonisation with EU competition law over the last 10 years. Indeed, it is now possible to claim that Slovak competition legislation is fully harmonised with the rules of the European Union. The paper will thus mainly focus on those elements of Slovak law which can give a clear picture of the state of convergence of both legal systems. Nevertheless, the end of the road has not yet been reached. Further harmonisation of selected current topics within Slovak competition law will need to be assessed also. It will also be necessary to analyse which direction should Slovak competition law take in the future with regard to current EU trends. These issues include the need to find a balance between the protection of business secrets and the right of procedural parties to due process, especially in connection with the protection of leniency documents.

Cette contribution vise à fournir un aperçu de l'application de la loi sur la concurrence de la République slovaque au cours des 10 dernières années - depuis l'époque d’adhésion de la Slovaquie à l'UE. L’accent particulier est mis sur certains problèmes et questions qui se posent dans l'application des règles de concurrence de l'UE et sur la nécessité d'une adaptation du droit slovaque de la concurrence aux exigences de l'UE. Cet article présentera les changements pertinents dans la Loi slovaque sur la concurrence aussi qu’un analyse détaillé de l'arrière-plan de ces changements. Au cours des 10 dernières années, la loi slovaque de la concurrence a subi de nombreux changements – pas toujours sans problèmes. Le présent article tentera d'identifier les problèmes principaux et donner au lecteur une explication quant à la raison pour laquelle ils ont eu lieu. Dans ce sens-là, l'un des plus grands problèmes est la bonne application des règles nationales et communautaires de concurrence par les juridictions slovaques au moment de décider sur des affaires relatives à la concurrence. Cela a même abouti à la nécessité pour la Commission européenne d'intervenir comme un amicus curiae. Cet article vise également à fournir une analyse des actions de la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence en Slovaquie et les recommandations qui en découlent. Le présent article tente de présenter la manière dont le droit slovaque de la concurrence a suivi, étape par étape, un chemin vers l'harmonisation avec le droit communautaire de la concurrence au cours des 10 dernières années. Aujourd'hui, nous pouvons déjà affirmer que la réglementation juridique slovaque de droit de la concurrence est entièrement harmonisée avec la réglementation juridique de l'UE. Par conséquent, nous concentrerons notre attention sur les points dans la loi slovaque qui peuvent donner une image claire de la convergence de ces deux règlements juridiques. Néanmoins, nous ne sommes pas encore à la fin de la route. L'harmonisation supplémentaire de certains sujets actuels dans le droit slovaque de la concurrence devra être évaluée et il sera nécessaire d'analyser la direction vers l'avenir, en particulier ce qui sera le meilleur pour le droit de la concurrence slovaque en ce qui concerne les tendances actuelles dans le droit de la concurrence de l'UE. Parmi ces questions, il y a une nécessité d'un équilibre entre la protection des secrets d'affaires et le droit des participants à la procédure de concurrence pour un procès équitable, en particulier dans le cadre de la protection des documents de clémence.