Putting Dawn Raids under Control

Dawn raids have become an effective tool to enforce EU and national competition laws. Judicial review is an essential mechanism of control over the executive branch against possible misuse of this power. However, this judicial review has shown to have limits; it cannot always guarantee an adequate redress for the affected parties. How to address the limited judicial review to ensure control over dawn raids? This article argues that the limits of judicial review could be addressed by extending the types of controls over this action, i.e. ex ante legislative guidance and internal managerial accountability. The more conceptual argument that this paper puts forward is thus that it is essential to seek connections between different concepts and types of controls to ensure a comprehensive/water-tight system of controls over the actions of the executive branch.

« Dawn raids » sont devenus un moyen efficace de faire respecter le droit européen et national de la concurrence. Le contrôle judiciaire est un mécanisme essential de contrôle du pouvoir exécutif contre d’éventuels abus de ce pouvoir. Toutefois, ce contrôle judiciaire a montré ses limites ; il ne garantit pas toujours une reparation adéquate pour les parties concernées. Comment résoudre le problème du contrôle judiciaire limité pour assurer le contrôle des « dawn raids »? Cet article avance que les limites du contrôle juridictionnel pourraient être résolues en étendant les types de contrôle sur cette action, c’est-à-dire les orientations législatives ex ante et la responsabilité interne des administrateurs. Ainsi, la thèse plus conceptuelle de l’article est qu’il est essentiel de chercher des liens entre les différents concepts et types de contrôles pour garantir un système complet et efficace de contrôle des actions du pouvoir exécutif.