Product Substitutability in Defining the Relevant Market and Expert Evidence: Comments on the Judgment of the Polish Supreme Court of 29 July 2020 (I NSK 8/19)

In one of the court proceedings concerning a cassation appeal, brought against the decision of the President of the Office of Competition and Consumer Protection (UOKiK), the Polish Supreme Court expressed in its judgment of 29 July 2020 (I NSK 8/19) a view on the role of expert evidence in the definition of the relevant market, and more specifically, in the determination of product substitutability. By dismissing the corporate applicant’s cassation appeal, the Court stated that admission of expert evidence was not necessary, given that the substitutability of products is decided mainly by customer adoption and not their chemical composition. This article aims to present the arguments cited to this end by the Supreme Court and to analyze them through the prism of defining the relevant market and the specificity of expert evidence in determining the boundaries of the relevant market for the purposes of applying competition law.

Substituabilité des produits dans la détermination du marché pertinent et preuves d’expertise – commentaires sur la base de l’arrêt de la Cour suprême du 29 juillet 2020. (I NSK 8/19). Dans l’une des procédures concernant un pourvoi en cassation formé dans une affaire contre une décision du président de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs, la Cour suprême, dans son arrêt du 29 juillet 2020 (I NSK 8/19) a exprimé son point de vue sur le rôle des preuves d’experts dans la définition du marché pertinent, et plus particulièrement dans la détermination de la substituabilité des produits. Rejetant le pourvoi en cassation du commerçant, il a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’expertise demandée dans le cadre d’une procédure judiciaire, car l’élément décisif pour déterminer la substituabilité des produits est leur perception par les acheteurs et non leur composition chimique. L’objectif de cet article est de présenter l’argumentation de la Cour suprême et de l’analyser sous l’angle de la définition du marché pertinent et de la spécificité des preuves d’experts dans le contexte de la détermination du marché pertinent pour l’application de la loi antitrust.